Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.4 - Forme et éléments de l'acte de procédure / 3.4 h) - Exemple d'une copie conforme (version électronique en format Word)

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.4 h) - Exemple d'une copie conforme (version électronique en format Word)

Après la signature de l'original, les blocs relatifs à la copie conforme et à la signature (le « S » entre parenthèses signifie « Signature de ») sont ajoutés à la version électronique qui est ensuite imprimée. Puis, la signature manuscrite est apposée pour certifier l'acte de procédure conform...
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